Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de PetsiPat sur le site www.petsipat.com (le « Site »), par la société Believe (le « Vendeur »), au client consommateur, agissant exclusivement pour son propre compte (le « Client »). Le Vendeur et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

Les CGV sont accessibles sur le Site et constituent, avec la commande réalisée par le formulaire accessible sur le Site (la « Commande »), les documents contractuels opposable aux Parties (le « Contrat »).
Les CGV sont applicables à toutes les ventes de produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site (les « Produits ») intervenues par le biais du Site.
Elles sont opposables au Client, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer la Commande.

Les photographies des Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de la Commande.
Les Produits sont offerts à la vente, sauf indication de durée particulière, tant qu’ils figurent sur le catalogue du Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Une page récapitulative lui permet ensuite de vérifier, modifier le cas échéant, et confirmer sa Commande.

La Commande est validée par l’envoi par le Vendeur au Client d’un email de confirmation de commande (la « Confirmation de Commande »), qui forme le contrat. Le Client est invité à l’archiver.

Toute modification de Commande par le Client après la Confirmation de Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur, et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client ayant la qualité de consommateur.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande, ou un remboursement.

En cas de désaccord ou de défaut de réponse du Client dans un délai de 30 jours, un avoir lui sera adressé par email.

Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire du Client.

En dehors du remboursement du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais y compris de livraison, d’affranchissement et de transport (le « Prix de Vente »).

Le montant total dû par le Client (le « Prix Tout Compris ») est indiqué avant validation de la commande, ainsi que sur la page récapitulative de commande.
Le détail des frais est rappelé sur la Confirmation de Commande.

Le Prix de Vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la promotion.

Les frais de ports sont forfaitaires, quel que soit le montant de la Commande et le nombre de Produits commandés.
Montant des frais de port, qui s’ajouteront au Prix de Vente pour chaque territoire de livraison :

*Europe Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas Europe Zone 2 : Reste de l'europe

Le Prix Tout Compris est exigible en totalité lors de la Commande.
Le paiement s'effectue concomitamment à la Commande par carte bancaire ou compte PayPal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire.

Conformément à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée de plein droit.

La prestation de paiement sécurisée sur le Site est réalisée par la société HIPAY.

Les avoirs sont indivisibles, l’utilisation d’un avoir supérieur au montant total de la Commande entraîne la perte du solde. Les avoirs sont valables pendant un an à compter de leur émission.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.

La livraison est effectuée en colis suivi, par la remise directe du Produit au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande, ou par mise à disposition au Client en point relais.

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans le délai mentionné lors de la Commande, qui peut varier en fonction de la disponibilité des Produits. Les délais de livraisons peuvent être exceptionnellement dépassés pour des raisons indépendantes du Vendeur (telles que grèves, intempéries, etc.).

Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur, et s’entend en jours ouvrés.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur la Confirmation de Commande, le Client peut contacter le service clients du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’Article 17 (le « Service Clients »). En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours, et après avoir contacté le Vendeur sans succès, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients, et sera remboursé dans un délai de 14 jours calendaires.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, qui doit être une adresse physique, à l’exclusion de toute boîte postale.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retrait du Produit commandé. En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après relance restée sans effet, résoudre de plein droit la Commande et rembourser le Client.

Le Client dispose de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réserves auprès du Service Client en cas d’avarie ou de manquant.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit de la Commande.

Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du Produit.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison de la Commande, sans avoir à justifier d’un motif et sans pénalité. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits doivent être retournés à l’état neuf, complets et dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante :

MEDIA LOGISTIQUE
Retour Believe Merchandising
ZI des Paituotes
88100 Sainte Marguerite
France

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour par le Vendeur. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le Vendeur est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

La garantie de conformité (Articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) :

Article L217-4 Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L217-5 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client :

• Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
• Pourra choisir entre la réparation, le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation, ou la résolution de la Commande ;
• Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa livraison.

Garantie des vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil) :

Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client :

• Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
• Pourra choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du Prix de Vente.

Exercice des garanties :

Le Client pourra exercer ces garanties en contactant le Service Client et en téléchargeant un bon de retour sur son espace client.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Client.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients ou via le formulaire de contact du Site en cas :

• De livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées ;
• De livraison dépassant la date limite fixée dans la Confirmation de Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la Confirmation de Commande, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

• De refus du Client de prendre livraison ;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

La Politique de protection de la vie privée explique comment le Vendeur collecte, utilise et partage des informations à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion de la Commande. Elle présente également les différentes manières dont le Client peut contrôler ses informations et exercer ses droits en matière de protection des données à caractère personnel

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, en les publiant sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur (disponibles sur le Site) à la date de la Commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Service Client du Vendeur par courrier électronique Service client PetsiPat ou postal à Believe SAV Merchandising 24 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris.

En cas de réponse non-satisfaisante du Service Clients ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Vendeur a choisi en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du CMAP à l’adresse https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir la juridiction compétente.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison de la Commande.

La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des CGV.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.